Commission de Venise - Observatoire des situations d'urgence
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5. La déclaration pouvait-elle être, et a-t-elle été soumise à l'approbation du Parlement (si elle a été prise par l'exécutif)?
La déclaration de l'état de catastrophe naturelle par le Conseil des ministres pour une période ne dépassant pas 30 jours ne nécessite pas l'approbation du Parlement albanais. Par conséquent, la déclaration de l'état de catastrophe naturelle n'est pas soumise à l'approbation du Parlement. Seule la prolongation de cette situation jusqu'au 23.06.2020 a été approuvée par le Parlement.
La décision a été prise par le gouvernement. D’après l’article 120 partie 2 de la Constitution, en cas de déclaration d’un état d’urgence, une session spéciale de l’Assemblée nationale devrait être convoquée immédiatement en vertu de la loi. L’Assemblée nationale peut lever l’état d’urgence ou annuler la mise en oeuvre des mesures prévues par le régime juridique de l’état d’urgence, à la majorité des voix du nombre total de députés (partie 3).
Non-applicable – l’état d’urgence n’a pas été déclaré en Autriche, et la Constitution ne
Non applicable, puisqu’aucune déclaration d’urgence n’a été proclamée en raison de la pandémie.
En Belgique, il n'existe pas de dispositions constitutionnelles ou de lois permettant de déclarer un état d'urgence. Ainsi, le Parlement fédéral belge n'a pas été consulté par le gouvernement sur l'introduction de mesures spéciales, telles que les règles de quarantaine, les mesures d'éloignement social, la fermeture d'écoles, de magasins et d'entreprises, la mise en œuvre du télétravail, etc. En revanche, le Parlement a accordé des "pouvoirs spéciaux" au Roi (voir Q"), en l'habilitant (c’est-à-dire dans les faits, le gouvernement fédéral) à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19.
Ce n'est qu'en Republika Srpska que le corps législatif a pris la décision de déclarer l'état d'urgence, tandis que les corps exécutifs de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et du district Brčko ont pris des décisions similaires. Ces décisions n'étaient pas soumises à l'approbation des organes législatifs compétents.
La déclaration d'état d'urgence, telle que réglementée par la Constitution, est une compétence exclusive de l'Assemblée nationale. La procédure de déclaration d'une situation d'urgence épidémique par le pouvoir exécutif est réglementée par l'art. 63 de la loi sur la santé (telle que modifiée en 2020) et ne nécessite pas de coordination de l'acte du Conseil des ministres avec le pouvoir législatif.
Νοn - il n'y a pas eu de déclaration officielle en vertu de la Constitution, mais les pouvoirs conférés à l'exécutif par la loi sur la quarantaine de 1932 ont été utilisés. Selon la Constitution chypriote, si la proclamation d'un état d'urgence est soumise au contrôle parlementaire de la Chambre des représentants, qui doit la ratifier à la majorité simple (article 78), et du Président et du Vice-président, qui peuvent exercer leur droit de veto dans les 48 heures suivant la proclamation (article 183, paragraphe 1), dans la pratique, les mesures adoptées pour lutter contre la pandémie de coronavirus ont été principalement, voire exclusivement, le résultat de l'exercice du pouvoir exécutif.
La déclaration initiale de l'état d'urgence n'a pas été soumise à l'approbation du Parlement. Sa prolongation, au-delà de la limite de 30 jours prévue par la loi constitutionnelle sur la sécurité de la République tchèque, a été réservée à la Chambre des députés. En vertu de l'article 5, paragraphe 4, de cette loi, la Chambre des députés a la compétence d'annuler la déclaration de l'état d'urgence. La Chambre n'a pas utilisé, ni même envisagé d'utiliser cette compétence dans le cadre de la crise COVID-19.
L'ordre constitutionnel danois ne prévoyant pas de régime spécial pour les situations d'urgence, aucune déclaration n'a été faite ; toutefois, le Parlement a modifié la "loi sur les mesures contre les maladies contagieuses ou autres maladies transmissibles" qui régit les pouvoirs de l'exécutif en cas d'épidémie.
Aux termes de la loi 2020-290 du 23 mars 2020, l’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres (article 2) et ne peut être prorogé au-delà d’un mois que par une loi. C’est ensuite le législateur qui peut proroger l’état d’urgence.
Les déclarations ont été faites au niveau des Lander (régional). Les déclarations d'une "situation épidémique d'importance nationale" et la déclaration d'une situation épidémique en Rhénanie-du-Nord-Westphalie sont des actes parlementaires. Il n'y a qu'en Bavière qu'il s'agit d'un acte d'excellence. L'approbation n'est pas prescrite par la loi et n'a pas été donnée.
Il est de la compétence exclusive du gouvernement de déclarer l'état de danger. Par conséquent, l'accord du Parlement n'est pas nécessaire pour déclarer (ou mettre fin) à l'état de danger.
Aucune déclaration d’état d’urgence n’a été faite. Le régime spécial est introduit et étendu par un exécutif, sur la base du mandat législatif figurant dans les lois préexistantes, telles que modifiées pendant la crise COVIDE-19.
Le gouvernement a eu recours à des décrets législatifs pour faire face à la pandémie. La déclaration faite par l'exécutif en vertu de la loi de 1992 n'a pas été soumise au Parlement, car la loi de 1992 ne prévoit pas une telle soumission. Il convient d'ajouter qu'avec la montée effective de la pandémie de Covid-19 (fin février), le gouvernement a décidé de compléter la déclaration, d'abord par des décrets urgents du ministère de la santé (et des présidents des régions pour leurs territoires respectifs), adoptés en vertu des dispositions de la loi n° 833/1978 (voir Q3), puis par des décrets-lois (en vertu de l'article 77 de la Constitution), qui ont été soumis à l'approbation du Parlement (et l'ont obtenue).
Les autorités exécutives coréennes ont utilisé des pouvoirs dont elles disposent déjà en vertu d'une législation ordinaire (voir Q3), les mécanismes constitutionnels de législation par décrets présidentiels (voir Q1) n'ont pas été utilisés. En tout état de cause, pour utiliser ce mécanisme, la Constitution n'exige pas une déclaration séparée de l'état d'urgence.
Toutes les lois du Président de la République kirghize visant à déclarer l'état d'urgence dans certains territoires conformément à la Constitution, ont été immédiatement soumises au Parlement pour approbation. Les décrets présidentiels sur la déclaration de l'état d'urgence ont été approuvés, après discussion, par le Parlement. Les lois du Parlement approuvant les décrets présidentiels déclarant l'état d'urgence dans certains territoires sont présentées dans la question 4.
L'état d'urgence n'a pas été déclaré au Lichtenstein, car ce mécanisme n'est pas prévu par la Constitution (voir Q1), par conséquent, il n'a pas été nécessaire d'obtenir l'approbation du Parlement.
Le 26 février 2020, le gouvernement a déclaré une situation d'urgence (situation extrême) à l'échelle nationale sur la base de la loi sur la protection civile (voir Q2). Cette déclaration est différente de la déclaration de l'état d'urgence par le Seimas (ou le Président, en cas d'urgence, lorsque le Seimas est en récession) prévue par l'article 144 de la Constitution.
Non applicable - aucune déclaration n'a été faite, et l'exécutif a utilisé les pouvoirs ordinaires conférés par la législation sur les risques sanitaires.
Les mesures de police administrative ont été prises par l’exécutif au regard de la répartition des compétences résultant de la Constitution monégasque. Il n’y a pas eu, en ce sens, de déclaration d’urgence.
C’est une loi qui régit l’état d’urgence sanitaire, prise initialement par décret-loi le 23 mars 2020 puis soumise pour ratification au Parlement (loi N°23.20 portant ratification du décret-loi n°2.20.292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l'état d'urgence sanitaire et des mesures de sa déclaration. En revanche, l’application de l’état d’urgence sanitaire (24mars 2020) a été faite par le Gouvernement, par décret du 24 mars 2020 sur la base de la loi du 23 mars 2020.
Non applicable, car le concept d '« état d'urgence » n'existe pas dans le droit constitutionnel norvégien (mais voir Q1 pour la règle de nécessité non écrite). Ces questions sont régies par la législation ordinaire.
La déclaration présidentielle n’a pas été soumise à l’approbation du Parlement. Le Président de la République est seulement tenu d’informer le Congrès.
Les déclarations d’état d’urgence par le Président de la République ont été approuvées par l’Assemblée de la République, après débat, et sous la forme constitutionnelle de la résolution (art. 166, (5) de la Constitution), et précédées d’une consultation avec le Gouvernement, conformément à la procédure établie dans la Constitution et la loi organique.
L'ordonnance n. 1/2020 par laquelle le Secrétaire d'État à la santé et à la sécurité sociale a déclaré l'état d'urgence et les ordonnances suivantes (ordonnances n. 2 et 3/2020) n'ont pas été soumises en soi à l'approbation du Grand et du Conseil général.
Dès la première session du Parlement, le 29 avril, l'Assemblée nationale de Serbie a confirmé la décision sur la déclaration de l'état d'urgence, ainsi que tous les décrets ayant force de loi que le gouvernement avait adoptés avec la cosignature du Président de Serbie et du Premier ministre, pendant l'état d'urgence.
Non, la déclaration de l’état d’urgence est uniquement entre les mains du gouvernement.
L'article 116.2 de la SC dispose que le gouvernement déclare un état d'alerte et fait rapport au Congrès des députés, qui doit se réunir immédiatement à cette fin. L'article 162 du Règlement du Congrès des députés (RCD) prévoit que, après avoir reçu la communication de la déclaration accompagnée du décret convenu en Conseil des ministres, celle-ci est transmise au comité compétent, qui peut demander les informations et les documents qu'il juge appropriés ; l’article 165 établit que la question sera immédiatement soumise à l'assemblée plénière du Congrès, convoquée à cet effet si celui-ci n'est pas en session.
Non applicable - la Constitution ne prévoit pas d'état d'urgence, sauf en cas de guerre
L'état d'urgence n'a pas été déclaré en Suisse.
La première déclaration de l'état d'urgence a été faite par le Président de la République et n'a pas été soumise à l'approbation du Parlement car celui-ci avait été dissous à ce moment-là.
Les deux décrets ont été pris par le Président de la république lors de la réunion du Conseil de sécurité national qu’il préside, et en présence de ses membres de droit, et notamment, le président de l’assemblée des représentants du peuple, le chef du gouvernement, le ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de la défense nationale.
L'état d'urgence n'a pas été déclaré et, par conséquent, n'a pas été soumis au Parlement
La participation du Parlement a consisté à adopter des amendements à la législation actuelle. Cependant, la déclaration de l'état d'urgence n'a pas été faite par le Président et, par conséquent, le Parlement n'a pas eu à l'approuver.
Il n'existe pas de cadre constitutionnel prévoyant la "déclaration de l'état d'urgence", mais le gouvernement jouit de pouvoirs réglementaires exceptionnels pour émettre des règlements d'urgence en vertu de la CCA (voir question 2), et ces règlements sont soumis à l'approbation du Parlement.
Au niveau fédéral : Comme le président Trump a publié la déclaration fédérale d'urgence nationale concernant COVID-19 sous forme de proclamation, la déclaration n'a pas été soumise à l'approbation ou à l'examen du Congrès. La source du pouvoir du président de faire de telles proclamations provient de ses pouvoirs de commandant en chef de l'article II - en particulier la clause de prise en charge - ainsi que de l'approbation statutaire expresse ou implicite du Congrès.
Albanie
Pendant cette période, le gouvernement a publié des actes normatifs ayant force de loi en vertu de l'article 101 de la Constitution, qui ont été soumis au Parlement et approuvés par celui-ci le 16.04.20.
Armenie
Le décret et ses modifications ultérieures ont été respectivement soumis à l’Assemblée nationale.
Autriche
prévoit pas une telle déclaration (voir Q1 sur les pouvoirs extraordinaires du gouvernement dans les cas où le parlement ne peut se réunir), et le gouvernement agissait sur la base d’une législation préexistante, ou d’une législation modifiée pendant la crise COVID.
Azerbaijan
Belgique
Bosnie-Herzégovine
Bulgarie
Chypre
Le rôle du Parlement a été qualifié d'"observateur", mais il peut néanmoins intervenir dans l'amendement de la loi concernée, à savoir la loi sur la quarantaine (étant susceptible de modifications).
République tchèque
Danemark
France
Dans le cas précis du COVID, en l’absence alors d’une disposition sur l’état d’urgence sanitaire, l’article 4 de la loi visée ci-dessus a déclaré directement l’état d’urgence pour une durée de deux mois.
La prorogation a été prononcée par la loi 2020-546 du 11 mai 2020. L’état d’urgence prendra fin le 10 juillet 2020 selon l’article 1 de cette loi. Une nouvelle prorogation n’est possible que par la loi.
Ainsi, dans le contexte de COVID, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré par la loi elle-même et non par un décret présidentiel.
L’état d’urgence ayant été levé au 10 juillet 2020, une loi a pourvu à la nécessité d’une gestion ordonnée de la sortie de l’état d’urgence (en cours de publication à la date de cette note).
Allemagne
Hongrie
L'article 53, paragraphe 2, de la LF autorise le gouvernement à adopter des décrets par lesquels il peut, comme prévu par une loi cardinale, suspendre l'application de certaines lois, déroger aux dispositions des lois et prendre d'autres mesures extraordinaires en état de danger. Ces décrets restent en vigueur pendant quinze jours, à moins que le Gouvernement, sur la base d'une autorisation de l'Assemblée nationale, ne les prolonge.
Après avoir déclaré l'état de danger le 11 mars, le gouvernement a pris plusieurs décrets sur les mesures d'urgence pour lutter contre la menace du virus. La loi XII de 2020 sur le confinement du coronavirus a confirmé ces règlements et a autorisé le gouvernement à prolonger l'applicabilité des décrets gouvernementaux adoptés en état de danger jusqu'à la fin de la période d'état de danger.
Comme la fin de la pandémie ne devait pas être prévue ou déterminée, la loi ne prévoyait pas de date de fin de cette autorisation. Toutefois, la loi a expressément donné à l'Assemblée nationale le pouvoir de révoquer l'autorisation, soit de manière générale, soit dans le cas de mesures spécifiques, accordée au gouvernement, à tout moment jugé approprié par le Parlement.
La loi dispose en outre que le gouvernement est tenu de tenir le Parlement informé des mesures adoptées (si le Parlement n'est pas en session, le président de la Chambre et les chefs des groupes parlementaires seront informés). Ces dispositions maintiennent un contrôle très fort entre les mains de l'Assemblée nationale et garantissent que les mesures extraordinaires ne s'appliquent qu'aussi longtemps que cela est strictement nécessaire pour protéger la santé et la sécurité des citoyens.
Conformément à la loi LVII de 2020 sur la levée de l'état de danger, la loi XII de 2020 sur le confinement des coronavirus a été abrogée le jour de la levée de l'état de danger (c'est-à-dire le 18 juin 2020).
Irlande
Italie
En outre, ces décrets-lois ont permis au Premier ministre d'adopter des décrets (gouvernementaux) pour faire face à l'urgence à court terme. Ces décrets n'avaient pas besoin de l'approbation du Parlement, et c'est pourquoi le gouvernement a été critiqué par les médias et par certains constitutionnalistes. Par la suite, le gouvernement a décidé que le Premier ministre informerait le Parlement de l'application de ces décrets toutes les deux semaines.
Korea, Republic
Kyrgyzstan
Liechtenstein
Lituanie
L'état d'urgence, tel que prévu par la Constitution et spécifié dans la loi sur l'état d'urgence, n'a pas été déclaré en Lituanie en raison de la pandémie de Covid-19. Par conséquent, les dispositions constitutionnelles pertinentes et la loi sur l'état d'urgence n'étaient pas applicables lorsque des décisions ont été prises en rapport avec la pandémie de Covid-19. Au lieu de cela, une situation d'urgence au niveau de l'État a été déclarée sans que sa durée soit déterminée et une quarantaine a été introduite sur l'ensemble du territoire lituanien pendant trois mois. Cette déclaration n'a pas nécessité d'approbation parlementaire.
Au départ, la quarantaine a été introduite pour deux semaines et, par la suite, elle a été prolongée à plusieurs reprises, la plupart du temps pour une période de deux semaines à chaque fois. La quarantaine a été en vigueur jusqu'au 16 juin 2020, 24 heures (au total, pendant 3 mois depuis son introduction), et elle a été révoquée par la résolution du gouvernement du 10 juin 2020 (entrée en vigueur le 17 juin 2020). Comme mentionné ci-dessus, la situation d'urgence au niveau de l'État a été déclarée sans en déterminer la durée, jusqu'à ce que le gouvernement adopte la résolution levant la situation d'urgence.
Mexique
Toutefois, si le Président prend des décrets d'urgence, ceux-ci doivent être immédiatement soumis à l'approbation du Parlement fédéral (voir Q1).
Monaco
Morocco
Norvège
Peru
Portugal
Saint-Marin
Cependant, le décret-loi du 28 février 2020 n. 35, qui attribuait le pouvoir de déclarer l'état d'urgence au Secrétaire d'État à la santé et à la sécurité sociale, a été adopté par le Congrès d'État en tant que décret d'urgence conformément à l'article 2, paragraphe 2, lettre b) de la loi constitutionnelle n .183 / 2005. En conséquence, il a ensuite été soumis au Conseil Grand et Général pour son approbation conformément à l'article 9, paragraphe 5 de la loi qualifiée n. 186/2005 et article 3, paragraphe 2, lettre b) de la loi qualifiée n. 2/2010. Le Conseil Grand et Général a ratifié le décret-loi n. 35 lors de sa réunion du 27 avril 2020.
Serbie
République slovaque
Espagne
La session plénière du Congrès des députés a été effectivement convoquée pour le 18 mars. Lors de cette session, le Premier ministre a expliqué les raisons et le contenu de la déclaration de l'état d'alerte, suivi d'un débat avec l'intervention des porte-paroles des différents groupes parlementaires. Chaque extension de la déclaration nécessite une autorisation préalable du Congrès.
Suède
Suisse
Comme indiqué ci-dessus (voir réponse au point 4), le Conseil fédéral a défini la crise du Covid-19 comme une "situation extraordinaire" au sens de l'article 185 al. 3 de la Constitution et de l'article 7 de la loi sur les épidémies. Le Conseil fédéral a été autorisé par la Constitution et par la loi à prendre cette décision sans l'intervention du Parlement.
L'article 7d de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration stipule que les ordonnances d'urgence du gouvernement doivent être ratifiées par le Parlement au plus tard six mois après
Macédoine du Nord
Les première et deuxième décisions déclarant l'état d'urgence ont été adoptées dans le but de protéger et de traiter les conséquences de la propagation de COVID-19.
La troisième déclaration de l'état d'urgence visait principalement à donner la possibilité au gouvernement d'adopter des mesures économiques pour aider ceux qui ont souffert économiquement des conséquences de l'épidémie.
Tunisie
L’article 80 de la constitution dispose que les mesures prises par le chef de l’Etat dans le cadre de l’état d’exception interviennent après consultation du chef du gouvernement, du président de l’assemblée des représentants du peuple et après avoir informé le président de la cour constitutionnelle.
Sauf que la cour constitutionnelle n’est toujours pas constituée, et on se trouve dans le cas des formalités impossibles.
Turquie
Ukraine
Quant aux décisions du Cabinet des ministres d'imposer une quarantaine, elles ne sont pas soumises à l'approbation du Parlement, conformément à la loi.
Royaume-Uni
Lorsque des règlements d'urgence sont pris en vertu de la CCA, ils doivent être déposés devant le Parlement dès que cela est raisonnablement possible (article 27(1)(a)). Une fois déposés, ils deviennent caducs dans les 7 jours, à moins que chaque chambre du Parlement n'adopte une résolution les approuvant (article 27(1)(b)). Le Parlement peut, par résolution des deux Chambres, annuler ou modifier le règlement d'urgence (article 27(2)(3)), bien que cela n'empêche pas l'adoption de nouveaux règlements (article 27(4)(a)). Si le Parlement est prorogé, ou si l'une des Chambres est ajournée (ou les deux Chambres sont ajournées) au moment où les règlements sont pris, le Parlement ou la Chambre en question doit être rappelé pour se réunir dans les 5 jours (article 28(1)-(3)).
En outre, si les règlements concernent en tout ou en partie l'Écosse, le Pays de Galles ou l'Irlande du Nord, un ministre de haut rang de la Couronne doit consulter l'exécutif décentralisé concerné (article 29(1)-(3)), bien qu'il soit possible de déroger à cette exigence si la situation est urgente, et que l'absence de consultation n'affecte pas la validité des règlements d'urgence ultérieurs (article 29(4)).
Nonobstant cet examen, cela reflète un pouvoir législatif important pour l'exécutif. Ces pouvoirs d'urgence sont limités dans le temps et contiennent des protections pour les droits de l'homme, mais sont par ailleurs d'une grande portée
Quant à la législation spécifique sur les risques sanitaires (PH(CoD)A) - voir question 3. En Angleterre et au Pays de Galles, la loi de 1984 sur la santé publique (contrôle des maladies) (PH(CoD)A) permet à l'exécutif de prendre des règlements ; un règlement promulgué en vertu de l'article 45C de cette loi, qui impose ou permet d'imposer une restriction ou une exigence spéciale, ne peut être pris que s'il a été déposé devant le Parlement sous forme de projet et approuvé par une résolution de chaque chambre du Parlement, ou dans le cas des règlements gallois, devant l'Assemblée nationale du Pays de Galles (article 45Q(4)). Toutefois, si le ministre compétent détermine que, en raison de l'urgence, il est nécessaire d'adopter le règlement sans que le projet soit déposé et approuvé, le règlement peut être adopté sans que ces mesures soient prises (article 45R(2)). Une fois qu'un règlement est pris dans le cadre de cette procédure d'urgence, il doit être déposé devant chaque Chambre du Parlement ou l'Assemblée nationale du Pays de Galles, selon le cas (article 45R(3)). Les règlements pris en vertu de cette procédure cesseront d'être en vigueur à la fin d'une période de 28 jours à compter du jour où l'ordonnance est prise, à moins qu'ils ne soient approuvés par une résolution de chaque Chambre du Parlement ou de l'Assemblée nationale du Pays de Galles, selon le cas (article 45R(4)) ; ou s'ils sont rejetés par l'une ou l'autre des Chambres du Parlement ou par l'Assemblée nationale du Pays de Galles avant ce moment, à la fin du jour où ils ont été rejetés (article 45R(5)).
Des dispositions similaires sur l'approbation parlementaire des règlements d'urgence pour des raisons de danger pour la santé existent en Irlande du Nord et en Écosse, comme le prévoit la loi sur les coronavirus de 2020 ("CA") - voir question 3.
En outre, la loi Covid (la CA) adoptée en 2020 est d'une nature clairement temporaire et exceptionnelle, ce qui est indiqué par deux dispositions : les principales dispositions de la loi cesseront de s'appliquer après deux ans (article 89). Cette période peut être prolongée, mais seulement de six mois à la fois (article 90(2)-(3)). Il est possible d'avancer la date d'expiration de la loi (art. 90(1)). La loi est soumise à un examen parlementaire semestriel (article 98), à l'issue duquel la Chambre des communes peut refuser d'accéder à une motion selon laquelle la loi n'est pas encore arrivée à expiration. Si la Chambre refuse, le pouvoir prévu à l'article 90(1) doit être exercé pour avancer la date d'expiration de la CA au plus tard 21 jours après le rejet.
Les Etats-Unis
Au niveau de l'État :
GA : En tant qu'urgence de santé publique, la déclaration devait être soumise au corps législatif pour son approbation lors d'une session spéciale. O.C.G.A. 38-3-51(a). Elle a été approuvée. À l'avenir, le corps législatif de l'État peut mettre fin à l'état d'urgence à tout moment par une résolution concurrente ; cela ne nécessite pas le consentement du gouverneur. O.C.G.A. § 38-3-51 (a).
NE : La déclaration sur l'état d'urgence n'avait pas à être soumise à l'approbation du législateur, mais le législateur (monocaméral) peut mettre fin à l'état d'urgence à tout moment. Neb. Stat. rév. 81-829.40 (3).
NY : La déclaration établissant une situation d'urgence en cas de catastrophe ne nécessite pas d'approbation législative préalable, puisqu'elle a été émise par le gouverneur par décret, et que le pouvoir législatif n'a pas le pouvoir d'y mettre fin. AU NIVEAU DE L'ÉTAT : N.Y. EXEC. LAW § 28 (McKinney 1981).
WA : La déclaration ne devait pas être soumise à l'approbation du législateur, qui n'a pas non plus le pouvoir d'y mettre fin. Rév. Code Wash. (ARCW) §43.06.010 (12).
WI : La déclaration établissant l'état d'urgence sanitaire ne nécessite pas d'approbation législative préalable, car elle a été émise par le gouverneur par décret. Toutefois, "le décret peut être révoqué à la discrétion du gouverneur par décret ou du corps législatif par résolution conjointe". WIS. STAT. § 323.10 (2009).